CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET CARPROFILE.FR

Applicables à compter du 1 Janvier 2016

Article 1 MENTION LEGALES

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.carprofile.fr, édité par CarProfile, SAS, capital social : 5 000 €, RCS de Nanterre : 809 976 921, siège social : 2 place de la Défense, 92053 Paris La Défense, France, email : info@carprofile.fr n° de TVA intracommunautaire : FR71809976921, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Le Président de CarProfile.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Microsoft Ireland Operations Ltd, Atrium Building Block B, Carmenhall Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin 18, Irlande

Article 2 DEFINITIONS

« Acheteur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de commander le Certificat d’historique du Véhicule dans le cadre de l’achat d’un Véhicule.

« CarProfile.fr »: CarProfile SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Certificat d’historique du Véhicule » : rapport établi par CarProfile.fr réunissant les informations essentielles du Véhicule.

« Client » : Acheteur ou Vendeur.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. « Site » : site internet accessible à l’URL www.carprofile.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Véhicule » : véhicule automobile d’occasion fabriqué pour le marché français, immatriculé en France, de catégorie « véhicules légers », de date de fabrication postérieure à 2000 et immatriculée depuis plus de 3 mois.

« Vendeur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de commander le Certificat d’historique du Véhicule dans le cadre de la vente d’un Véhicule.

Article 3 CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de CarProfile.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Article 4 DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la rédaction de Certificat d’historique du Véhicule à destination des Clients dans le cadre de la vente d’un Véhicule. Le Certificat d’historique du Véhicule peut être commandé par un Acheteur ou un Vendeur.

4.2 Rédaction du Certificat d’historique du Véhicule

4.2.1 Collecte des données nécessaires

CarProfile.fr propose la rédaction d’un Certificat d’historique du Véhicule à partir de différentes bases de données tierces. Les données fournies dans le cadre du Certificat d’historique du Véhicule ne sont valables qu’au jour de l’émission de ce Certificat.

4.2.2 Contenu du Certificat d’historique du Véhicule

Chaque Certificat d’historique du Véhicule contient les données obtenues auprès de bases de données tierces ainsi qu’une conclusion établie par CarProfile.fr sur la valeur du Véhicule concerné. Cette conclusion n’a aucune valeur officielle et n’est que le reflet de l’expertise de CarProfile.fr au regard des données collectées dans le cadre du Certificat d’historique du Véhicule.

4.2.3 Accès au Certificat d’historique du Véhicule

Les Clients se voient délivrer un identifiant unique « CarProfile ID » leur permettant d’accéder au Certificat d’historique du Véhicule au format PDF à partir de leur espace personnel. Le Certificat d’historique du Véhicule est mis à disposition du Client sur le Site dans un délai d’une semaine à compter de sa commande. Un email d’information de sa mise à disposition sur son espace personnel sera adressé au Client.

4.2.4 Certificat Public

Une version publique du Certificat d’historique du Véhicule ne contenant pas d’informations sensibles telles le numéro d’identification unique (VIN) du Véhicule, l’identité du Vendeur et valeur actuelle sera également mise à disposition de tous les Clients ayant effectué une commande sur le Site.

Article 5 ETAPES DE LA COMMANDE

5.1 Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Certificats d’historique du Véhicule et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2 Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Certificats d’historique du Véhicule qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Certificats d’historique du Véhicule de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3 Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

5.3.1 Confirmation de la commande par CarProfile.fr

Une fois le paiement effectivement reçu par CarProfile.fr, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, CarProfile.fr s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

Article 6 PRIX – PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par CarProfile.fr. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2 Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par cartes bancaires. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le CIC. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, CarProfile.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

6.2.1 Facturation

CarProfile.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

6.2.2 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

Article 7 RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

7.1 Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 par courrier électronique à : support@carprofile.fr. CarProfile.fr s’engage à apporter une réponse sous 3 jours ouvrés.

7.2 Droit de rétractation – Vente à distance

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

 

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d’utilisation ».

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

Article 8 ESPACE PERSONNEL

8.1 Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, CarProfile.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2 Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site ainsi que de consulter les Certificats d’historique du Véhicule commandés.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

CarProfile.fr s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

8.3 Suppression de l’espace personnel

CarProfile.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de CarProfile.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour CarProfile.fr, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 9 INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement

Le fichier de CarProfile.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° {#cnil_numero}.

9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

9.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription

En revanche, l’inscription sur le présent Site suppose la collecte par CarProfile.fr d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à CarProfile.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par CarProfile.fr. Ces données sont conservées par CarProfile.fr en cette unique qualité. CarProfile.fr s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert hors UE.

9.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 5 ans, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à CarProfile.fr, en la formulant à l’adresse électronique suivante : support@carprofile.fr.

Article 10 COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

10.1 Cookies

10.1.1 Objet de l’implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, CarProfile.fr pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

10.1.2 Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par CarProfile.fr lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

10.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.1.4 Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

10.2 Adresses IP

10.2.1 Définition et collecte des adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. CarProfile.fr se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

10.2.2 Communication des adresses IP

CarProfile.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Article 11 RESPONSABILITE DE CARPROFILE.FR

11.1 Nature des obligations de CarProfile.fr

CarProfile.fr s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Certificats d’historique du Véhicule de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. CarProfile.fr ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

CarProfile.fr s’engage uniquement à se connecter à des bases de données, afin de restituer fidèlement dans le Certificats d’historique du Véhicule les données relatives aux Véhicules objet de la prestation. CarProfile.fr ne dispose d’aucun moyen de vérifier l’exactitude des données figurant sur ces bases de données. En conséquence, CarProfile.fr ne garantit pas l’exactitude des données collectées sur ces bases de données et sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l’inexactitude ou de l’approximation d’une donnée ainsi obtenue.

De plus, CarProfile.fr ne dispose d’aucune donnée lui permettant de contrôler la fiabilité technique, la conformité technique ou, de quelque manière que ce soit, la sécurisation du véhicule. En conséquence, CarProfile.fr ne saurait engager sa responsabilité en cas d’accident du Véhicule intervenu suite à la délivrance d’un Certificat d’historique du Véhicule.

11.2 Force majeure – Faute du Client

CarProfile.fr n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

11.2.1 Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de CarProfile.fr. Dans de telles circonstances, CarProfile.fr sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

11.2.2 Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par CarProfile.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

11.3 Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de CarProfile.fr.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de CarProfile.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de CarProfile.fr ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11.4 Dommages-intérêts à la charge de CarProfile.fr

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de CarProfile.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. CarProfile.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de CarProfile.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Certificat d’historique du Véhicule commandé.

Article 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel…), propriété de CarProfile.fr, sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de CarProfile.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. CarProfile.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 13 DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

13.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par CarProfile.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

13.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de CarProfile.fr en vue d’un règlement amiable.

13.4 Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

13.5 Non-renonciation

L’absence d’exercice par CarProfile.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

13.6 Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

13.7 Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.